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NOM LONOWAI SEUL version pour fond BLANC PNG sans FOND

Conditions générales de vente

  • Réservation / annulation des séances photo.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques pour convenir mutuellement d’une date.
Un acompte de 30% du tarif de la prestation est demandé lors de la signature du présent contrat. La réservation sera ferme et définitive à l’encaissement effectif du paiement.

Pour une séance nouveau-né, le client s’engage à tout mettre en oeuvre pour prévenir la photographe dans les 24 à 48h de la naissance du bébé afin de valider la date prévue pour la séance ou de la modifier, le cas échéant, en fonction des disponibilités de la photographe.

En cas d’annulation de la séance par le client moins de 10 jours avant la date prévue, l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client. Dans un cas comme dans l’autre, la photographe s’engage à tout mettre en oeuvre pour proposer une autre date qui conviendra aux deux parties.

  • Prix

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293.B du Code général des impôts). Des frais de déplacement pourront être appliqués en accord avec le client et seront à régler en supplément.

  • Paiement

Fanny FAGES accepte les paiements en espèces, par virements et par chèques (à établir à l’ordre de Fanny FAGES). Le règlement peut avoir lieu en plusieurs fois mais devra être soldé au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations aucune photo ne sera livré.

  • Carte cadeau

Le client peut offrir une séance photo avec une carte cadeau. Il s’agit d’une carte cadeau dont le montant est fixé librement par le client : le montant minimum correspond au prix d’une séance photo et des compléments peuvent être apportés pour l’achat de tirages photos additionnels.

Les cartes cadeaux sont payables par chèque ou virement bancaire, à la commande. La carte cadeau est envoyée au destinataire après réception du paiement et du contrat signé.

Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai de 6 mois pour effectuer la séance photo, à compter du jour de la signature du contrat de vente. Les cartes cadeaux sont nominatives. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le bénéficiaire de la carte cadeau doit prendre ses dispositions afin de réserver la séance suffisamment à l’avance pour que celle-ci puisse être réalisée dans ce délai de 6 mois, en tenant compte du fait que la photographe dispose de disponibilités limitées.

  • Force Majeure

Par force majeure, il est fait mention de toute cause imprévisible et indépendante de la volonté du photographe.

Fanny FAGES se réserve le droit de reporter/annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à tout mettre en oeuvre pour proposer une autre date qui conviendra aux deux parties. Dans l’hypothèse où aucune date ne serait trouvée, l’acompte serait restitué au client.

Si le client est dans l’incapacité d’être présent pour la séance photo en cas de force majeure, la séance pourra être reportée.

  • Problème technique et accident et vol.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant ou après la prestation empêchant complètement Fanny FAGES de remettre le travail demandé, celle-ci fera tout son possible pour proposer une nouvelle séance en remplacement. Si cela n’était pas possible, l’intégralité du montant déjà versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • Déroulement de la séance.

Les séances photos ont lieu au domicile du client ou en extérieur. L’adresse de la photographe figurant comme siège social ne peut en aucun cas servir de cadre pour les séances.

Le Client et Fanny FAGES s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous. Pour tout retard supérieur à 10mn, chaque partie s’engage à prévenir l’autre.
Au-delà de 20 minutes de retard du client, Fanny FAGES ne pourra pas s’engager à réaliser la totalité de la prestation.

  • Présentation des photos et remise des fichiers numériques et tirages papier.

Après la séance photo, Fanny FAGES s’engage à montrer au client, les meilleurs images post-traitées, prises au cours de la séance, dans une galerie privée, sécurisée, en ligne au client, au plus tard 1 mois après la date de la séance hors congés de la photographe. Si le délai devait être prolongé, Fanny FAGES en informerait le client. Le client note que les photos remises dans la galerie privée seront couvertes du logo en filigrane de la photographe afin d’éviter leur utilisation.

A partir de la galerie en ligne, le client dispose d’1 mois pour effectuer sa sélection de fichiers numériques et/ou tirages selon la formule choisie. A ce moment-là, il pourra choisir de changer de formule mais uniquement pour une formule avec des prestations supplémentaires à celle choisie au départ.

Les fichiers numériques seront disponibles en téléchargement et pourront être remis sur clé usb selon la formule choisie. Les tirages photos seront expédiés au domicile du client ou remis en mains propres.

Si des tirages papiers/agrandissements supplémentaires sont commandés, le paiement intégral, port compris, sera effectué à la commande.

Fanny FAGES s’engage à apporter le plus grand soin à l’expédition des commandes afin d’en assurer la protection. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants.

  • Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf évènement indépendant de sa volonté tels vol, incendie ou catastrophe naturelle…) à conserver les fichiers numériques au format jpeg pendant 1 an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C’est pourquoi, Fanny Fages invite grandement le client à faire le nécessaire pour sauvegarder sur différents supports les photos de la séance.

  • Impression

Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de refuser toute retouche automatique proposée (parfois automatiquement) et qui porterait atteinte au travail de post-traitement réalisé par la photographe.

La photographe garantit uniquement la qualité des tirages commandés par elle-même. Elle sélectionne des prestataires pour la qualité de leur travail (papier de qualité, impression en haute résolution …) et pour leur fiabilité en termes de colorimétrie. Il s’agit d’impression avec des encres professionnelles, permettant un rendu fidèle des couleurs ainsi qu’une grande longévité des tirages.

Dans le cas tirages photos papier et agrandissements commandés par le client à un prestataire quelconque, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. 

  • Droit d’auteur, propriété intellectuelle et reproduction

L’utilisation des photographies est strictement soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise au client des photos entraîne uniquement la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon.

Le client ne pourra utiliser les produits photographiques et fichiers numériques que pour un usage strictement privé. Il pourra les dupliquer et les faire tirer sur tous supports. Toute utilisation commerciale ou modification de ces images sont interdites, sauf accord écrit de Fanny FAGES.

Si le client souhaite publier des photos de la séance sur les réseaux sociaux, il s’engage à publier les épreuves signées du logo de la photographe.

  • Limite de responsabilité

Fanny FAGES met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du client. Cependant, les deux parties conviennent qu’elle n’est pas responsable dans les cas d’empêchement fortuits, indépendants de la volonté de la photographe et notamment dans les cas qui suivent :
1. Les conditions météorologiques (pluie, vent etc…) ne permettent pas de réaliser la séance telle qu’elle était prévue/telle que le client l’avait imaginée.
2. Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas être présentes ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.

Ces situations exposées à la présente clause, ne peuvent ouvrir droit à un remboursement, même partiel.

  • Style Photographique

Le client reconnait qu’il a consulté le site de LONOWAÏ Photographie et sollicite les services de Fanny FAGES en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées seront forcément différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel technique et créatif ainsi que tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle du moment. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à Fanny FAGES si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

  • Loi applicable
    Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le client et Fanny FAGES.

    Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
    Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Fanny FAGES, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

  • Protection des données

Dans le cadre de son activité, LONOWAI Photographie est amené à collecter et conserver vos données personnelles. En vertu de la loi de protection des données personnelles (RGPD), nous vous informons que l’entreprise LONOWAÏ Photographie conserve vos données durant 5 ans. Les données ne sont ni partagées, ni revendues.A tout moment, vous pouvez accéder à ces données afin de les corriger ou les supprimer

 La personne responsable des données au sein de LONOWAÏ Photographie est Fanny FAGES joignable au 07 81 78 28 60.