Conditions Générales de Vente - Lonowaï Photographie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Fanny Fages LONOWAÏ Photographie photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet de la vente

Fanny Fages LONOWAÏ Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://lonowai-photographie.fr/
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible, de même que le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Commande

2.1 Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Cette réservation peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe.
Toute commande est validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io

La réception du contrat dument signé ou de l’acompte confirmera la réservation de la date par les clients.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le Client à se rétracter pendant
14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal,
l’acompte sera intégralement restitué s’il a déjà été versé. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

2.2 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
En effet, selon le lieu de la prestation, l’hébergement de la Photographe peut être nécessaire pour des raisons de sécurité et de praticité.
Pour les prestations de mariage, les mariés devront garantir un logement confortable lorsque le reportage inclut la couverture de la réception jusqu’à la pièce montée (jusqu’à minuit maximum) et que le lieu de la réception se situe à plus de 30mn de route du domicile de la photographe.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque.
Le solde de la prestation sera réglé, au plus tard, le jour de la prestation, par virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les éventuels frais de train/avion/bateau devront être pris en charge par le clients. L’éventuelle avance faite par le Photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation et par conséquent de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu si un acompte a été reçu. Si la prestation a déjà été réalisée, la livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera payée en totalité.

Article 3 : Modification /annulation de la prestation

3.1 Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation pour les séances et 2 mois pour les mariages. La modification effective est soumise à l’acceptation de la photographe. Dans un cas comme dans l’autre, la modification ne peut intervenir dans le sens d’un passage à une formule à un prix inférieur à celle figurant au contrat, sauf accord écrit de la photographe.

La modification de la prestation fera l’objet d’un avenant au contrat initial.

3.2 Annulation HORS cas de force majeure

3.2.1. Annulation d’une prestation de mariage par le client

Toute annulation devra être portée à la connaissance du Photographe par lettre recommandée avec A.R.
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 9.3 ci-après.

En cas d’annulation par les Mariés, ceux-ci sont redevables d’une indemnisation fixée comme suit, et destinée à compenser la perte, pour le Photographe, de la possibilité d’exécuter la prestation dans une activité à caractère essentiellement saisonnier :

Annulation plus d’un an avant la date de la prestation : L’acompte versé, ne sera pas remboursable. Si la photographe a accepté un versement de l’acompte en plusieurs fois, la totalité de l’acompte est réputé dû dans son intégralité par le client dès la signature du contrat. Si une demande d’annulation intervient avant que celui-ci n’ait été versé en totalité, la part restante devra être réglée au photographe.

Annulation entre 1 an et 6 mois avant la date de la prestation : pénalité supplémentaire de 15 % du prix de la formule et es options choisies, hors frais de déplacement (soit au total 45 % : acompte de 30 % + pénalité de 15 %).

Annulation entre 6 et 3 mois avant la date de la prestation : pénalité supplémentaire de 25 % du prix de la formule et des options choisies, hors frais de déplacement (soit au total 55 % : acompte de 30 % + pénalité de 25 %).

Annulation moins de 3 mois avant la date de la prestation : la totalité du prix de la formule et des options choisies, hors frais de déplacement doit être réglée au Photographe, qui n’aura plus la possibilité d’obtenir une commande pour une date aussi rapprochée.

Le montant de l’acompte (augmenté de l’éventuelle pénalité) pourra éventuellement être transformé en avoir à la demande du client pour une prestation différente proposée par le Photographe, en accord avec lui, dans la limite de ses disponibilités et utilisable dans un délai de 6 mois.

3.2.2. Annulation d’une prestation mariage par le Photographe

– si l’annulation de la part de la photographe survient avant les 6 mois précédant la date de l’évènement, l’acompte en totalité sera restitué au client.

– si l’annulation de la part de la photographe survient dans les 6 mois précédant l’évènement, l’acompte en totalité sera restitué au client et le photographe s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer un photographe partenaire. Le client peut accepter ou rechercher un remplaçant de son côté.

3.2.3. Changement de date pour les mariages
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat aux tarifs en vigueur au jour de la signature de ce second contrat, ces tarifs étant eux-mêmes majorés de 20% pour tenir compte de la perte de la prestation à la date originairement fixée.

Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée par les Mariés. Dans ce cas, les pénalités prévues à l’article 3.2.1 seront applicables.

3.2.4. Annulation d’une prestation hors prestation de mariage

L’annulation d’une séance (hors mariage) de la part du client, doit être signalée par email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la séance.

Hors cas de force majeure, l’annulation ne pourra donner lieu à la restitution de l’acompte par le photographe au client.

En cas d’annulation d’une séance (hors mariage) de la part du photographe, celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer une autre date ou une autre prestation. Dans le cas où le photographe et le client ne parviendraient pas à s’entendre sur une nouvelle date ou une nouvelle prestation, l’acompte sera restitué au client.

Article 4 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par {photographe_nom} ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 5 : obligations du client

5.1 horaires

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation.
Pour les séances, au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée.

5.2 responsabilité du client en cas de dégâts

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Celles-ci ne prendront pas de photos.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

5.3 Autorisation du responsable du service religieux/civil dans le cadre d’une prestation mariage / baptême

Les mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

5.4 Les autres prestataires/les invités dans le cadre d’une prestation mariage / baptême

Les mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, tout comme par les invités. Les mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

5.5 Préservation du matériel et de la santé du Photographe lors dune prestation mariage

Le Photographe attire l’attention du client sur le fait que certaines installations peuvent endommager gravement le matériel qu’il utilise, voire provoquer des lésions physiques.
C’est notamment le cas pour l’utilisation de lasers par le DJ. Ceci rendra impossible toute prise de vues par le Photographe pendant toute la durée d’utilisation du dispositif.

Le client informera spontanément le Photographe des dispositifs mis en place tels que lasers, machines à bulles, fumigènes, etc. Selon la nature des dispositifs utilisés, le Photographe pourra décider de suspendre les prises de vues aussi longtemps que la sécurité de sa personne et l’intégrité de son matériel le justifieront. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en raison de l’absence de photos pendant cette période.

Pour permettre aux différents prestataires de coordonner leurs actions, les Mariés communiqueront au Photographe les coordonnées du DJ et de tout autre prestataire utilisant des mécanismes susceptibles d’endommager le matériel ou de porter atteinte à la santé du Photographe, afin de permettre une prise de contact préalable pour assurer les prises de vues dans les meilleures conditions possibles, en préservant les intérêts de chacun.

Article 6 : post-traitement

Le client reconnait qu’il s’engage auprès d’un prestataire qui leur vend un service (ici un reportage photo) mais aussi une prestation du domaine artistique, et qu’ils sont en accord avec son style et son travail de post-production (traitement des images). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il applique.

Certaines photos sont livrées en couleur, d’autres en noir et blanc, selon les choix artistiques du photographe, ce que le client accepte expressément.
Toute modification/retouche supplémentaire, faite à la demande des clients, sera soumise à acceptation du photographe et donnera lieu à une facturation. Celle-ci sera établie en fonction de la complexité et du temps nécessaire au nouveau traitement de chaque photo.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Aucune photo brute ne sera livrée au client.

Article 7 : livraison

{photographe_nom} met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 mois pour les prestations mariage et 1 mois pour les autres prestations).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Un retard de livraison devra être indiqué au client par écrit dans les plus brefs délais.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien vers une galerie privée à partir de laquelle il pourra directement télécharger ses photos sous forme de fichiers numériques HD. Il disposera d’un lien différents qu’il pourra communiquer à ses invités pour partager avec eux la galerie.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Depuis sa galerie, le client aura accès à une boutique en ligne lui permettant d’acheter des supports phots tels que tirages papiers, photos encadrées etc…..

Article 8 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers livrés sont toutefois conservés par la photographe pendant 6 mois au moins.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Conditions atmosphériques défavorables

Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la Photographe ne puisse être engagée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, si possible, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Problème technique, accident et assurance

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Le Photographe atteste que sa responsabilité civile est couverte par une assurance RC professionnelle en cours de validité. La responsabilité civile du client ou des invités, dans le cadre des mariages, sera toutefois engagée si un dommage ou des dégradations leur sont imputables. Un remboursement sera dû indépendamment de la déclaration de sinistre qu’ils déposeront éventuellement auprès de leur propre assureur, le matériel étant indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle du Photographe.

9.3 Force majeure ou maladie

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il faut considérer comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou
plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive.

Les parties entendent régler comme suit les conséquences de la survenance d’un cas de force majeure, et distinguent trois catégories de situations, en fonction de celle(s) d’entre les parties qui invoquent la force majeure pour justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter ses obligations. Dans tous les cas, la partie qui invoque le cas de force
majeure devra démontrer la réunion des conditions légales.

En cas de divergences quant à la qualification de cette force majeure et à défaut de pouvoir dégager, seules ou dans le cadre d’une médiation, un accord sur cette qualification, la qualification reviendra au juge compétent.

9.3.1 Force majeure invoquée par UNE SEULE PARTIE

9.3.1.1 Force majeure invoquée par les mariés

À titre d’exemple, les parties conviennent que pourront être notamment considérés comme cas de force majeure :

La survenance d’une maladie de l’un des mariés ou de leurs parents très proches jusqu’au 2 degré (parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants) qui n’était pas connue au jour de la signature du présent contrat ET qui rend totalement impossible la tenue de la cérémonie au jour convenu, sous réserve de justification médicale.

Un accident survenu avant la date convenue pour le mariage, et entraînant des blessures ou invalidités rendant impossible la présence du/de la marié(e).

Un accident survenu avant la date convenue pour le mariage, et entraînant des blessures ou invalidités d’un témoin dont la présence est légalement indispensable le jour de la
cérémonie, SI cet événement est intervenu à une date où il n’était plus possible, légalement, de faire appel à un autre témoin.

9.3.1.2 Force majeure invoquée par le photographe

Les parties conviennent qu’à titre d’exemple, pourront en tout état de cause être considérés comme événements de force majeure, dans le chef du photographe :

La survenance d’une maladie non diagnostiquée au jour de la signature du contrat ou d’un accident, rendant impossible la présence du photographe le jour du mariage.
Si le photographe doit se déplacer en train, bateau ou avion, une grève surprise des sociétés de transport rendant impossible le voyage du photographe si celui-ci ne peut trouver
aucun autre moyen de déplacement remplaçant ce qui était convenu, et pour autant qu’il puisse démontrer avoir tout mis en oeuvre pour trouver une solution
de remplacement.

9.3.1.3 Exclusions

Les parties conviennent que la décision, de la pat des mariés, d’annuler totalement le mariage ou de faire appel à un autre Photographe lorsque l’impossibilité d’exécution n’était que temporaire n’est PAS un cas de force majeure justifiant l’application de la présente clause.
À titre d’exemple, si l’accident subi par l’un des mariés a justifié le report du mariage de plusieurs mois, la décision ultérieure d’annuler totalement ce mariage ou de faire appel à un autre photographe n’est PAS un cas de force majeure et découle de la seule volonté des mariés. Il en va de même d’une séparation entre les parties, laquelle résulte de la volonté de l’une d’entre elles au moins, et ne peut pas être assimilée à un cas de force majeure au regard de la définition qu’en donne la loi.

Le Photographe ne pourra invoquer aucun cas de force majeure lorsqu’un mouvement de grève des transports était annoncé dans un délai lui permettant de trouver une solution de remplacement et/ou d’envisager un déplacement en voiture ou toute autre solution lui permettant d’être présent sur les lieux, cette circonstance n’étant pas « insurmontable » au sens de la définition légale. L’éventuel surcoût des frais de transport en cas de modification du mode de transport pour faire face à la situation sera, toutefois, à charge des Mariés.

9.3.1.4 Mise en oeuvre

La partie qui souhaite invoquer la force majeure doit le notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’événement concerné. Cette notification se fait en principe par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, les parties reconnaissent qu’une information par eMail à laquelle l’autre partie a spontanément répondu pour en confirmer la réception pourra remplacer la lettre recommandée.

Si le délai est trop court pour permettre une notification efficace par écrit (notamment à moins de 10 jours de la date prévue), la partie qui s’en prévaut prendra l’initiative d’un coup de téléphone qu’elle confirmera ensuite par texto. Elle s’engage également à démontrer par toutes voies de droit que l’événement invoqué remplit bien les conditions légales du cas de force majeure (caractère imprévisible, insurmontable et échappant à son contrôle).

9.3.1.5 Effets lorsque le cas de force majeure est invoqué par le client

Lorsque l’événement imprévisible répond bien à la définition d’un cas de force majeure, et qu’il rend DÉFINITIVEMENT impossible le mariage, les parties s’accordent sur les effets suivants, les montants versés au titre d’acompte devront être remboursés aux Mariés si aucune prise de vues préalable (séance d’engagement notamment) n’a encore été réalisée ni aucune photo livrée (Art. 1229 du Code civil). Si une séance a été réalisée et des photos livrées, le Photographe conservera l’acompte mais ne sera pas en droit d’exiger le solde de la prestation.

Lorsque l’événement imprévisible répond bien à la définition d’un cas de force majeure, mais qu’il ne rend le mariage que TEMPORAIREMENT impossible, le contrat sera suspendu conformément à l’article 1218 du Code civil. En vertu du principe d’exécution de bonne foi des conventions, les parties s’entendent d’ores et déjà pour se concerter obligatoirement au moment de fixer une nouvelle date postérieure à la fin des effets du cas de force majeure dès que cela sera possible en respectant la procédure suivante :

– Les Mariés et le Photographe conviendront d’un rendez-vous dans un délai raisonnable, par téléphone ou par vidéoconférence.
– Le Photographe proposera :
Soit un minimum de 3 dates en semaine ou en weekend, sur des semaines différentes, entre la date originairement prévue et la fin de l’année civile concernée sans majoration de prix à prestations identiques, hors frais de déplacement qui sont, en tout état de cause, à facturer séparément.
Soit un minimum de 5 dates l’année suivante, les dates en week-end pouvant être majorées, à prestations identiques, de 10% en raison de l’évolution des tarifs du
photographe, hors frais de déplacement qui sont en tout état de cause à facturer séparément.
– Les Mariés s’engagent expressément à mettre en contact l’ensemble des prestataires pour favoriser la recherche d’une solution convenant à chacun. Tous les échanges en lien avec la recherche d’une nouvelle date devront être notifiés à chaque prestataire. Si les Mariés ne respectent pas cet engagement de négocier ET de mettre en contact les différents prestataires, ils seront tenus pour responsables de l’annulation de la commande passée au Photographe et les pénalités visées à l’article 5 seront applicables.

Si par contre, malgré une communication active entre tous les prestataires et les Mariés, et la recherche réelle d’une nouvelle date pouvant convenir à tous, celle-ci ne peut pas être trouvée et que la date finalement retenue à la majorité des prestataires n’est plus disponible pour le Photographe, la force majeure rend alors définitivement impossible l’intervention du Photographe le jour de la cérémonie. Les effets seront les suivants :
. L’acompte versé doit être remboursé
. Le solde n’est pas exigible.

Toutefois, les parties conviennent que dans une telle hypothèse, le Photographe peut proposer de trouver et de rémunérer lui-même un confrère qui interviendra à sa place dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, le contrat signé restera en vigueur, et il appartiendra au Photographe de veiller à l’exécution de ses obligations par un confrère qu’il rémunérera lui-même, et pour lequel il assumera la responsabilité de l’exécution des obligations contractuelles.

9.3.1.6 Effets lorsque le cas de force majeure est invoqué par le photographe

La force majeure invoquée par le Photographe a nécessairement, de fait, des effets définitifs, le mariage ne pouvant être reporté en raison de son absence.
Dès lors, le Photographe s’engage à tout mettre en œuvre – sauf si les Mariés l’informent avoir trouvé eux-mêmes une solution de remplacement -, pour trouver un confrère susceptible d’assurer la prestation à sa place. Il démontrera avoir fait le nécessaire pour contacter, dans les délais qui lui restent et en fonction de son propre état de santé si le cas de force majeure est de nature médicale, un maximum de photographes susceptibles de le remplacer.
Les Mariés sont conscients qu’il peut arriver qu’aucun photographe ne soit disponible dans un rayon lui permettant d’intervenir, malgré toutes les recherches du
Photographe.
Le Photographe remboursera aux Mariés l’acompte perçu. Aucune autre indemnisation ne pourra lui être réclamée si les conditions légales de la force majeure sont réunies.

9.3.2 Événements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties découlant d’un contexte général (notamment sanitaire)

Les parties conviennent que pourra notamment être considéré comme événement imprévisible, dans le chef des deux parties une crise sanitaire majeure entraînant des mesures de restriction de circulation, de restriction des libertés fondamentales et de la liberté d’entreprendre ainsi que des mesures de confinement ou de limitation des déplacements de la population.
Les effets DIRECTEMENT induits par cette crise sanitaire ou le contexte général impliquant des mesures de restriction de circulation et d’exercice des activités professionnelles imprévisibles au moment de la signature du contrat entraînent pour les parties les obligations suivantes :
– Les parties prendront rapidement contact l’une avec l’autre, même pendant la durée de la crise si l’organisation du mariage à la date convenue :
Soit semble raisonnablement compromise ou est déjà impossible en raison des décisions et restrictions sanitaires, afin de négocier ensemble les solutions.
Soit reste envisageable, mais qu’il convient déjà d’évoquer une solution alternative dans l’hypothèse d’une prolongation de la situation.

– Les Mariés et le Photographe conviendront d’un rendez-vous dans un délai raisonnable, par téléphone ou par vidéoconférence.

– Le Photographe proposera :
Soit un minimum de 3 dates en semaine ou en weekend, sur des semaines différentes, entre la date originairement prévue et la fin de l’année civile concernée sans majoration de prix à prestations identiques, hors frais de déplacement qui sont, en tout état de cause, à facturer séparément.
Soit un minimum de 5 dates l’année suivante, les dates en week-end pouvant être majorées, à prestations identiques, de 10% en raison de l’évolution des tarifs du
photographe, hors frais de déplacement qui sont en tout état de cause à facturer séparément.

– Les Mariés s’engagent expressément à mettre en contact l’ensemble des prestataires pour favoriser la recherche d’une solution convenant à chacun. Tous les échanges en lien avec la recherche d’une nouvelle date devront être notifiés à chaque prestataire. Si les Mariés ne respectent pas cet engagement de négocier ET de mettre en contact les différents prestataires, ils seront tenus pour responsables de l’annulation de la commande passée au Photographe et les pénalités visées à l’article 5 seront applicables.

Toutefois, les parties conviennent que dans une telle hypothèse, le Photographe peut proposer de trouver et de rémunérer lui-même un confrère qui interviendra à sa place dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, le contrat signé restera en vigueur, et il appartiendra au Photographe de veiller à l’exécution de ses obligations par un confrère qu’il
rémunérera lui-même, et pour lequel il assumera la responsabilité de l’exécution des obligations contractuelles.

Les parties conviennent qu’une décision des Mariés d’ANNULER définitivement le mariage alors que la crise sanitaire ou le contexte général n’en provoquent que la suspension n’est PAS un cas de force majeure, et découle de leur seule volonté (séparation des mariés, annulation du mariage ou choix d’un autre prestataire) et ne peut dès lors pas être soumis au présent article. Les parties s’en réfèrent alors à l’article 5 relatif aux hypothèses d’annulation du mariage.

Si le contexte général engendre, par contre, une impossibilité définitive d’exécution (décès de l’un des mariés ou décès du Photographe notamment), le contrat sera résolu sans que la responsabilité des parties ne puisse être engagée. Sauf accord contraire, les sommes versées devront être restituées.

Article 10 Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes les photographies livrées, sur tout support qu’il soit, sont et restent la propriété du photographe Fanny Fages, auteur des photographies.

Les photographies ne devront en aucun cas être modifiées / coupées / tronquées / colorées par les clients. Toute modification de quelque nature que ce soit sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entrainer des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livrés, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
©Photo Fanny Fages LONOWAÏ Photographie – https://lonowai-photographie.fr/
Le client s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Article 11 Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux
sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat en décochant la case prévue à
cet effet.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée
publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 12 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et
notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 13 – Litiges

Les parties conviennent qu’avant toute saisine d’une instance extérieure (médiation de la consommation, tribunal, etc.), le client devra, en cas de plainte, se manifester dans les 5 jours ouvrables auprès du Photographe par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant les raisons du mécontentement, afin de permettre au Photographe de faire valoir ses observations. Les parties s’engagent à tenter, en premier lieu, une négociation amiable si possible lors d’un rendez-vous fixé conjointement, ou par l’intermédiaire d’échanges à distance (eMails, téléphone ou vidéoconférence).

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit
français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles
elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des
tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.